La Maison de l'Emploi de l'Est Var en tant que « facilitateur » des clauses sociales est la structure ressource en charge de l'ingénierie des clauses sociales sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (Fréjus, Saint-Raphaël, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, les Adrets-de-l’Estérel) et de la commune de Bagnols-en-Forêt.

Elle est mandatée pour développer sur le territoire une politique de création d'emplois à travers la mise en place de clauses d'insertion sociale dans les marchés publics de l'ensemble des donneurs d'ordre.

En effet, l’objectif de «développement durable» inscrit dans l’article 5 du code des marchés publics intègre au côté de la protection de l’environnement et du développement économique, le «progrès social» dont l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi est une composante.

La commande publique est un vecteur d’insertion de personnes en difficulté d’accès à l’emploi et les dispositions juridiques existent pour permettre de favoriser cette insertion professionnelle.

Définition de la clause sociale
Cette possibilité est une obligation pour tous les marchés financés par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation urbaine). Le code des marchés publics prévoit la possibilité pour un maître d’ouvrage (Commune, bailleur social, etc.) d’intégrer dans le cahier des charges de ses appels d’offres une clause de ce type. Elle prévoit un nombre minimal d’heures travaillées par des personnes en situation d’insertion professionnelle pour la réalisation des travaux ou services concernés.Une clause dite d’insertion sociale et professionnelle peut être incluse dans tout marché public.


I - LA MAISON DE L’EMPLOI : UN APPUI TECHNIQUE AU DONNEUR D’ORDRE


La mission de promotion de la Maison de l’Emploi des clauses auprès des pouvoirs adjudicateurs implique un accompagnement total de ses services, tout au long de la procédure, à leurs côtés.

Déterminer l’opportunité de la mise en place de la clause
La Maison de l’Emploi de l’Est Var aide le maître d’ouvrage à vérifier la faisabilité à partir de quatre variables déterminantes : la durée, le montant, la technicité des travaux et le public en insertion mobilisable.

Aider à la rédaction du dossier d’appel d’offres
La Maison de l’Emploi de l’Est Var offre une assistance technique dans la rédaction des pièces administratives. Elle aide également à déterminer le pourcentage d’heures d’insertion correspondant au marché et les lots concernés.

Identifier les publics prioritaires, en fonction du type de marchés
Mise en place d’une cellule d’étude des candidatures associant les partenaires prescripteurs de public

Suivre et évaluer l’action de promotion de l’insertion et de l’emploi
La Maison de l’Emploi de l’Est Var s’engage à effectuer une action de suivi concernant la mise en oeuvre des clauses d’insertion en direction des différents partenaires mobilisés. Elle veille à la bonne intégration de la personne en insertion et à son suivi durant l’opération.

Communiquer sur la réalisation
Tout au long de la démarche, le maître d’ouvrage et les autres acteurs sont informés de l’état d’avancement.

 

II - LA MAISON DE L’EMPLOI : UNE ASSISTANCE POUR LES ENTREPRISES

La Maison de l’Emploi de l’Est Var apporte un soutien aux entreprises soumissionnaires et les conseille sur les hypothèses les plus réalistes de mise en oeuvre de la clause de promotion de l’insertion et de l’emploi. Elle va assister techniquement l’entreprise attributaire pour la concrétisation de son engagement.

Les entreprises pourront répondre à leurs engagements en optant pour une des modalités suivantes :

L’embauche directe
Elle peut concerner le recrutement direct de demandeurs d’emploi ou le recrutement de jeunes dans le cadre de contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

La sous-traitance et la co-traitance à une entreprise d’insertion

1. La sous-traitance
Un accord de sous-traitance entre l’entreprise candidate et une structure d’insertion est passé sur la base d’un pourcentage d’heures de production à effectuer. La sous-traitance peut concerner un ou plusieurs lots du marché.

2. La co-traitance
L’entreprise traditionnelle et l’entreprise d’insertion répondent en commun à l’appel d’offres sur l’ensemble du marché ou sur les lots désignés sur lesquels s’applique la clause d’insertion. Les entreprises s’engagent conjointement non seulement sur la réalisation des travaux mais aussi sur l’objectif d’insertion.

La mutualisation des heures d’insertion / Intérim
L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion pendant la durée du marché. La mutualisation permet au salarié en insertion de pratiquer diverses tâches dans plusieurs entreprises. Il peut s’agir d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

 

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